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DROITS FONDAMENTAUX ET DROITS FONCIERS

BON A SAVOIR

La survie de l'élevage extensif et du pastoralisme passe par la défense des droits

Afin d’améliorer leurs conditions de vie, les pasteurs doivent jouer un rôle plus important dans le processus de définition des politiques publiques qui leur sont appliquées. Les différents textes sur le pastoralisme réservent une partie aux organisations pastorales (article 30-32, Code pastoral de la Mauritanie). Les associations de pasteurs doivent être suffisamment formées pour défendre les intérêts de leurs membres auprès des pouvoirs publics. C’est aux groupements pastoraux de faire comprendre aux pouvoirs publics la logique interne de leurs systèmes de production, notamment par rapport à l’administration et aux bailleurs de fonds. (Ibrahima Ly)

Les législations pastorales au sens strict, se ramènent essentiellement aux lois et règlements nationaux en vigueur dans le domaine du pastoralisme. La loi désigne au sens formel du terme les textes adoptés par le pouvoir législatif. L’acte réglementaire désigne tout acte pris par le pouvoir exécutif en application des textes législatifs.
La législation au sens large comporte aussi bien l’aspect législatif que l’aspect réglementaire. A l’inverse le droit pastoral englobe d’autres sources du droit.
Il comporte : les lois et règlements nationaux, les conventions et toute autre source de droit international, le droit coutumier et les pratiques traditionnelles dans le domaine du pastoralisme, la jurisprudence pastorale quasi-inexistante, et enfin la doctrine pastorale qui concerne l’ensemble des opinions émises par des juristes faisant autorité.


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